J.O. 299 du 27 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 22286

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Décision n° 2003-1246 du 25 novembre 2003 modifiant la décision n° 2001-648 attribuant des fréquences à la société Orange France pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération

NOR : ARTL0300083S


L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications et, en particulier, son article L. 36-7 (6°) ;

Vu l'accord particulier conclu le 9 novembre 2000 entre le ministère de la défense et l'Autorité de régulation des télécommunications concernant les modalités d'introduction de services mobiles terrestres civils dans les bandes 1 900-1 980 MHz et 2 010-2 025 MHz ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 autorisant la société Orange France à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;

Vu la décision no 2001-648 modifiée, en date du 7 septembre 2001, attribuant des fréquences à la société Orange France pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération ;

Vu la note NMR190/DEF/DIRISI/SDE/BFRQ du ministère de la défense, en date du 23 octobre 2003 ;

Vu le courrier en date du 22 août 2003, modifié par la demande en date du 19 novembre 2003, adressé à l'Autorité par Orange France ;

Après en avoir délibéré le 25 novembre 2003,

Décide :


Article 1


L'annexe 3 de la décision no 2001-648 du 7 septembre 2001 susvisée est remplacée par celle annexée à la présente décision.

Article 2


Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Orange France et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 novembre 2003.


Le président,

P. Champsaur



A N N E X E 3

FRÉQUENCES ATTRIBUÉES À LA SOCIÉTÉ ORANGE FRANCE

(CI-APRÈS « L'OPÉRATEUR »)


La présente annexe précise les fréquences attribuées à l'opérateur parmi les ressources attribuables définies dans l'annexe 1. Elle sera modifiée au fur et à mesure de la libération des fréquences sur le territoire métropolitain, dont le calendrier prévisionnel est précisé en annexe 1, et en fonction des besoins du marché.

Sont attribuées à l'opérateur, dans le cadre de l'activité qu'il est autorisé à exercer, les fréquences sur les zones géographiques décrites ci-dessous :


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n° 299 du 27/12/2003 page 22286 à 22286